donner congé à deux locataires agés de plus de 75 ans

Publié le Vu 212 fois 2 Par oldman
20/07/2019 15:35

J'ai 76 ans et mon épouse handicapée en a 78.

L"appartement que nous occupons depuis 10 ans est en passe d"être vendu.

J'ai compris qu'on ne peut donner congé (sans les reloger) à des personnes agées de plus de 65 ans si leurs revenus sont infèrieurs à un certain plafond annuel.

Mais j'ai entrevu sur Internet que, dans la cas d'un bail aux noms des deux occupants, cela s"applique si au moins l'un des occupants a des revenus en dessous de ce plafond ; c'est le cas de mon épouse qui ne touche que 650 € par mois même si mes propres revenus sont au dessus du plafond.

merci me faire savoir si c'est exact, avec référence de l'information.

Cela nous permettrait peut-être d'obtenir plus facilement un relogement du nouveau propriétaire ; à moins qu'on ne puisse pas nous donner congé...

Merci d'avance pour votre aide grace à votre site

cordialement

Modérateur

20/07/2019 16:21

bonjour,

selon ce qu'indique ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 , le revenu à prendre en compte est celui du foyer.

ainsi à titre d'exemple, pour un foyer de 2 personnes, en dehors de l'île de france, pour que le locataire soit protégé,le plafond de ressources pour l'année 2019 est de (revenus de l'année 2017) 27540 €.

salutations

20/07/2019 16:21

bonjour,

S’il existe plusieurs titulaires (conjoints, partenaires de pacs...), il suffit que l’un d’entre eux remplisse les conditions légales pour que le bailleur soit contraint de leur soumettre une offre de relogement.

par contre si le bailleur a 60 ans ou plus, cette obligation ne s applique pas.



Cordialemet

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