Donner sa part indivision à son conjoint

Publié le 20/08/2021 Vu 358 fois 2 Par
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20/08/2021 12:45

Bonjour, nous avons acquis la maison où nous étions locatire en décembre 2020. Mon compagnon, avec lequel je suis pacsée depuis 12 ans est propriétaire à hauteur de 80% et moi à 20%. Je souhaiterai lui donner ma part et je voudrai savoir comment procèder.

Le bien est estimé à 550 000 euros. Mon compagnon a donné un apport de 140 000 euros prété par son père. Nous avons contracté un prêt de 450 000 euros et nous versons 2700 euros mensuels depuis janvier.

J'aimerai savoir le montant des frais pour cette donation et également si la présence de mon compagnon sera requise pour effectuer cette donation?

Modérateur

20/08/2021 13:46

bonjour,

pour effectuer une donation, le donataire doit être d'accord, votre partenaire doit donc signer l'acte notarié de donation.

en matière immobilière, la propriété est, ce qui est mentionné sur l'acte d'achat, peu importe son financement, car le titre prime la finance.

vous devez faire donation de vos droits indivis, soit 20 %.

pour les droits de donation entre pacsés, voir ce lien :

droits de donation entre pacsés

sans oublier, les émoluments du notaire et les frais de mutation immobilière.

salutations

20/08/2021 14:35

On m'a parlé de faire don de ma part en licitation pour que le tarif soit moins important. Ce taux s'applique -t-il sur la valeur du bien ou sur la partie remboursée?

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