dossier surendettement

Bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendettement le 20/08/19. Je dois rembourser une dette professionnelle pur laquelle je me suis porté caution. L'huissier, hier est venu tôt et a enlevé mon véhicule aveclequel je me rends àmon travail. Est ce normal d'empêcher un débiteur de travailler pour qu'il puisse payer ses charges et nourrir sa famille. Ce n'est pas parce que la voiture est à mon nom qu'elle m'appartient elle appartient à la famille, elle nous permet de nouds déplacer, faire des courses allez au travail etc...J'ai téléphoné à l'huissier pour lui présenter mon mécontentement, celui ci n'a rien voulu savoir et tout ce qu'il me dit c'est de vendre ua plus ma maison pour apurer ma dtte.Or, ma maison appartient déjà à ma banque puisqu'elle est hypothéquée. Je ne sais pas s'il agit dans la légalité en me disant cela. De plus il a enlevé ma voiture tôt le matin avec mes papiers (permis de conduire, mes livres d'enseignant etc...) Ce qui fait que je n'ai plus le permis de conduire à présenter en cas de contrôle. Voilà ma situation. La commission de surendettement va statuer le 25/09/19 sur mon dossier.

Merci de m'avoir lu de m'apporter vos commentaires et votre epérience!

bonjour,

en principe, un véhicule nécessaire pour le travail ne peut pas être saisi en application de l'article L112-2 du code de procédures civiles.

voir les liens ci-dessous:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0879B5DD27A2A02550D04789FCB4BF7B.tpdjo13v_2?idArticle=LEGIARTI000025025669&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20130617

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752

SALUTATIONS

Bonjour et Merci pour votre aide!

Toutefois, il y a comme un doute, l'huissier aurait ignoré la loi puisqu'il a quand même enlever ma voiture avec mes affaires personnelles à savoir mon permis, ma carte de stationnement d'invalide, ma carte vitale etc...