droit d'évacuation d'égouts et frais de travaux

Publié le 24/06/2011 Vu 1263 fois 1 Par
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24/06/2011 22:55

j'ai acheté une maison il y a 3 ans. le vendeur de cette maison avait à cette époque vendu le terrain adjacent à cette maison à un lotisseur mais na jamais effectué la vrai vente . seul yun compriomis a été signé en date du 21 avril 2007. dans l'acte de vente il a été précisé que le lotisseur devait prendre à sa charge le raccordement de nos égouts . cependant à ce jour aucun lotissement en vue et aucun travaux prévus. mais nos égouts ont cédé ! A qui la charge de la réparation de mes égouts qui ne sont pas sur mon terrain ? le propriétaire du terrain ? le futur lotisseur ? ou moi m^me ? merci de bien mélucider ce probleme. sinceres salutations

24/06/2011 23:08

A priori, ce sont vos égouts qui passent dans le terrain voisin (servitude) donc c'est à vous de les réparer

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