Droit immobilier, soulte suite à partage.

Publié le 05/04/2012 Vu 1289 fois 2 Par
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05/04/2012 08:46

bonjour,
En 2003 suite à une séparation d'avec mon compagnon, le partage de la maison a été énoncé chez notaire. J'ai alors racheté sa part(soulte) avec un restant dû à lui payer sur 5 ans, hors comptabilité notaire.
Seulement, je ne lui ai pas réglè ce restant dû, car nous nous sommes remis ensemble et d'un commmun accord ne lui ai pas donné son dû.
Sa participation financière au frais quotidiens étaient de 400/500 euros par mois, par virement de compte à compte. A ce jour nous sommes à nouveaux séparés depuis deux ans. Celui ci me réglame la soulte que je lui dois et en plus la moitié de la valeur de ma maison!!
En a t il le droit ??
En sachant que l'acte notarié a été énoncé depuis 2003 chez notaire. L'acte authentique est a mon nom. Et je paie toujours mon crédit immobilier racheter en 2003 (seule).
En vous remerciant par avance.

Modérateur

05/04/2012 11:57

bjr,
votre copains ne peut pas réclamer la soulte et la moitié de la maison.
si le titre de propriété est à votre nom, il ne peut pas réclamer la moitié de la maison.
votre copain est en droit d'exiger le paiement de la soulte selon ce qui a été prévu à l'acte notarié.
cdt





D ' autant plus que votre ex-repris-ex bénéficie sans doute du privilège de co - partageant

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