DROIT D'UN INDIVISAIRE

Publié le 16/06/2020 Vu 109 fois 2 Par
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16/06/2020 14:31

Quatre couples d'une même famille possèdent à part égales un bien indivis (immeuble de six appartements (dont trois à réparer) A ce jour le partage de cet immeuble n'a pas été fait de sorte que chaque indivisaire a simplement 1/4 de la valeur du bien.

Un indivisaire voudrait récupérer sa part, quels sont ses droits, et ceux des trois autres? Quelle pourrait être la solution sans créer des ''soucis '' familiaux ?Merci de votre réponse Dernière modification : 16/06/2020 - par janus2fr Superviseur

16/06/2020 14:42

Bonjour,

Ses droits sont tout simplement de sortir de l'indivision, ce qui implique un partage, soit de l'immeuble, soit du prix de vente de l'immeuble s'il est vendu en totalité ou le rachat de la part d'indivision par les autres. Il faut que les quatre indivisaires discutent entre eux pour trouver la solution la plus satisfaisante. En cas de mise en vente de l'immeuble à l'initiative de l'un des indivisaires, les autres ont un droit de préemption.

Modérateur

16/06/2020 15:47

bonjour,

dans un bien en indivision, les indivisaires n'ont pas de part mais des drois indivis sur le bien.

il faudrait savoir si ce bien est facilement partageable .

la solution la plus facile est la vente et le partage du prix de vente.

l'indivisaire peut vendre ses droits indivis à un tiers mais les autre indivisaires disposent d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 du code civil.

salutations

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