droit de passage , mise en danger de la vie autrui

Publié le Vu 135 fois 1 Par daval
30/05/2019 11:40

bonjour, j'ai acheté un immeuble en 2014 , une servitude de passage etait déja là faite en 2002 .le fond dominant a était racheté, les proprietaires disent que je ne respecte pas les environs 5 metres de largeur comme marqué sur l'acte notarié . cette servitude passe dans mon immeuble la largeur 2.48 M, il y a 2 portes d'entrées qui desservent 8 logements . Il y a eu deja un accident , régulierement de nombreux locataires manquent de se faire renverser . Il y a 18 logements plus des gens de l'exterieur qui viennent se garer chez le fond dominant .Mon immeuble fait la largeur de mon terrain , un expert batiment est venu , impossible de toucher un mur sans risque d'effondrement de l'immeuble. le fond dominant veux que les secours puissent passer . En application article 68/2 , indemnité pour avoir la securité pour mes locataires, et les locataires du fond dominant , j'ai le droit de demander au tribunal une indemnité qui correspond à raser l'immeuble , plus la reconstruction ainsi que la perte des loers . je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce probleme

Modérateur

30/05/2019 12:00

bonjour,

je ne comprends pas, vous avez acheté cet immeuble grevé d'une servitude de passage mentionnant une largeur de 5 mètres alors que sur place les constructions actuelles ne permettent que 2,48.

avez-vous fait des travaux réduisant cette largeur ?

salutations

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