droit de préemption ou de préférence

Publié le 19/06/2012 Vu 965 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/06/2012 06:36

Bonjour,j'ai signé fin d'avril un compromis de vente pour acheter une maison.Sur celui ci,on me signale qu'il y a un droit de préemption ou de préférence de 30j par le proprétaire d'avant les vendeurs actuels.Cette personne l'avait fait en 1984,au moment de la vente de cette maison.Ils ont fait valoir leur droit au 29e jour,ce qui est bon.Mais maintenant,on nous dit qu'on n'a pas le droit de chercher ailleurs,car on est lié jusqu'a la signature entre le préempteur et le vendeur actuel,car sur sa lettre le préempteur a signalé qui faisait valoir son droit et attendant d'obtenir un pret et faisait appel à plusieurs banques.Or du moment,qu'il fait valoir son droit,nous devrions etre libre,étant donné que dans la convention, il devait répondre oui ou non,et non mettre une close en attendant d'avoir son pret.Du coup,personne ne nous informe de nos droits,que peut on faire maintenant,Doit on vraiment attendre?

19/06/2012 10:26

Bonjour,
Avez vous eu accès au texte de la clause de pacte de préférence contenue dans le titre de votre vendeur ?
Cela vous permetterait de vérifier les dires du notaire.
Au demeurant, le bénéficiaire du pacte agit comme un préempteur. Si, pour une raison ou une autre, il ne peut donner suite à son projet, c'est vous, acquéreur initial, qui redevenez acheteur prioritaire...

19/06/2012 11:25

Non,

je n'ai eu aucun texte,j'ai juste pu lire la phrase dite dans mon compromis de vente,mais rien de plus précis.
Voici cette phrase:
"Les consorts X ou leurs héritiers ou toute personne qui se substitueraient,s'obligent à acquérir les dits immeubles à un prix équivalent à celui accepté par des tiers acquéreurs.Le manquement à ces obligations et notamment à l'offre à prix équivalent de vente serait sanctionné, par la nullité de la vente qui serait passée ainsi par me Y(ma vendeuse actuelle)en fraude des droits des consorts X.

19/06/2012 11:50

La seule interrogation que j'ai concerne l'obligation qui vous est faite d'attendre que le bénéficiaire du DP obtienne son financement...
Ce que j'ai pu lire milite dans le sens d'une absence d'application, dans ce cas précis, de la loi scrivner (condition suspensive d'obtention de prêt à défaut de renonciation tacite par l'acquéreur).
Pourriez vous interroger votre notaire là dessus. Sur quoi se fonde t-il pour vous imposer une sorte de condition suspensive d'obtention de prêt ?
Pour le reste, comme je vous l'ai écrit, vous restez tenu par votre engagement initial, tant que la vente n'aura pas été reçue par le notaire. De manière générale, cela doit intervenir rapidement, dans le mois suivant l'acceptation du bénéficiaire du DP.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter