droit de preemption subsidiaire

Publié le Vu 56 fois 1 Par
12/02/2020 12:36

bonjour,

j'étais locataire d'une maison de fevrier 2009 a fevrier 2012.

j'ai reçu un congé pour vendre régulier au prix de 335000 euros.

je n'ai pas donné suite.

la maison a été vendu le 08 novembre 2013 au prix de 266000 euros.

le propriétaire a donc violé mon droit de preemption subsidiaire.

je lui ai envoyé 2 lettres recommandée quand j'ai eu connaissance de la vente pour connaitre le prix de vente en 2015 et 2016.

j'ai ensuite fait une demande au service de publicité fonçière afin de connaitre le prix de vente.

je recevrais une réponse par email le 01 juin 2018.

est-il encore possible de faire annuler la vente afin de me porter acquereur,une demande de nullité commençant à la date de la découverte de l'erreur.

Si la vente est annulé,puis je me porter acquereur.

merci

SY Frédéric

Modérateur

12/02/2020 13:48

bonjour,

la vente a eu lieu 22 mois après votre départ du logement concerné, vous n'étiez donc plus locataire de cet appartement à cette date, votre bailleur a peut-être baissé le prix alors que vous n'aviez plus la qualité de locataire.

le délai de l'action en nullité d'une vente immobilière est de 5 ans à compter de la découverte du vice.

je vous conseille de consulter un avocat qui sera nécessaire pour cette action en nullité de la vente.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.