
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Un contrat de bail emphytéotique inclut-il nécessairement une clause de préférence (renouvellement ou acquisition) au profit du preneur? Ou est ce un droit supplétif qui peut être inclut dans le contrat des lors que les deux parties s'accordent sur cet ajout?
Bonjour,
Cette section du Code rural et de la pêche maritime vous donnera toutes les informations.
Un bail emphytéotique peut être renouvelé mais pas prolongé par tacite reconduction.
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
C'est uniquement de droit préférentiel d'acquisition qui peut être convenu dans le bail contrairement au renouvellement qui correspond à une tacite reconduction qui est interdite.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
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