Droit de préférence au terme d’un bail emphytéotique

Publié le 15/02/2021 Vu 169 fois 3 Par
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15/02/2021 08:19

Un contrat de bail emphytéotique inclut-il nécessairement une clause de préférence (renouvellement ou acquisition) au profit du preneur? Ou est ce un droit supplétif qui peut être inclut dans le contrat des lors que les deux parties s'accordent sur cet ajout?

15/02/2021 09:46

Bonjour,

Cette section du Code rural et de la pêche maritime vous donnera toutes les informations.

Un bail emphytéotique peut être renouvelé mais pas prolongé par tacite reconduction.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

15/02/2021 10:07

Bonjour,

Le preneur n'a pas de droit de préférence d'office. Cela doit être convenu expressément.

15/02/2021 10:49

C'est uniquement de droit préférentiel d'acquisition qui peut être convenu dans le bail contrairement au renouvellement qui correspond à une tacite reconduction qui est interdite.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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