Droit à la Prescription acquisitive d'après les conditions énoncées?

Publié le 01/10/2024 Vu 242 fois 5 Par
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01/10/2024 16:39

Bonjour ,

Le propriétaire par acte notarié d'un terrain que j'ai entretenu pendant 30 ans me propose son achat.

Est-il possible de revendiquer le prescription acquisitive dans la mesure ou j'avais connaissance de l'existence d'un propriétaire ?



Merci d'avance pour votre avis

Modérateur

01/10/2024 16:46

bonjour,

une des conditions prescrites par l'article 2261 du code civil est que la possession soit à titre

de propriétaire, condition que vous ne semblez pas remplir.

salutations

01/10/2024 16:53

Bonjour Youris,



que signifie que la "possession soit à titre" et à quel texte de loi vous référencez vous ?



Merci d'avance pour votre précision

Modérateur

01/10/2024 17:02

j'ai indiqué qu'il s'agissait de l'article 2261 du code civil.
le propriétaire savait-il que vous entreteniez son terrain depuis 30 ans.
je suppose que la taxe foncière est payée par le propriétaire.
un détenteur précaire ne peut pas prescrire

01/10/2024 17:29

Ah, effectivement, article 2261 ... excusez moi Youris.



Alors oui, il savait que j'entretenais son terrain depuis 30 ans et la taxe foncière est effectivement payée par le propriétaire.

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