droit de la propriete en cas de polygamie

Publié le 28/02/2021 Vu 237 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/02/2021 13:29

bonjour j ai une question / aux conséquences de la polygamie  / à  un bien acquis avec son mari de nationalité  marocaine avec son  epouse  citoyenne  francaise avec qui il vit en france  .Si  le mari  concracte un second mariage  au maroc  où la  polygamie est autorisée et qu  il a des enfants  issus de cette union avec sa  2em epouse,   cette 2nde epouse et son ou ses enfants restants  vivre au maroic, quel droit s  appliquera  / à un bien acquis en, france  conjointement  avec la premier epouse qui a d ailleurs  eu ses propres enfants issus d une précedente union et qui est divorcée?




Superviseur

28/02/2021 15:40

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste, mais en toute déduction, la seconde épouse ne devrait pas être héritière puisque pas reconnue par le droit français, en revanche les enfants sont bien héritiers, comme le seraient des enfants adultérins.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.