droit de puisage sur la propriété de mes parents

Publié le 18/07/2020 Vu 236 fois 1 Par
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17/07/2020 22:32

Mes parents ont acheté une maison en 1985. Un voisin avait un droit de puisage chez eux. Ce voisin n'est jamais venu et ceci pendant plus de 30 ans. Ces voisins sont décédés. Leurs enfants ont vendu en deux lots. Un des nouveaux propriétaires sur le terrain nu a fait construire une maison.Il y a à peu près 5 ans. Mes parents sont décédés et nous souhaitons vendre la maison. Il a placardé devant la maison en vente droit de puisage. Il dit que dans ses actes figure le droit de puisage et veut qu'on l'autorise à venir chez nous. Pour vendre la maison ça nous pose vraiment un problème. Est ce qu'il est dans son droit. Que pouvons nous faire. Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement;

Modérateur

18/07/2020 10:22

bonjour,

l'article 706 du code civil indique:

la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

il vous faut donc prouver que cette servitude n'a pas été utilisé par le fonds béénficiaire de la servitude pendant 30 ans.

salutations

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