Echeance Promesse unilatérale de vente

Publié le Vu 108 fois 2 Par NEVIA
30/05/2019 16:58

J'ai signé une Puv qui comportait par l'acquereur, une condition suspensive de prêt pour le 28 février et l'échéance de la puv au 30 mars.

Or l'acquéreur n'a pas obtenu le credit avant le 28 février ni avant le 30 mars.

Il m'a demandé plusieurs prorogations, de 15 jours en 15 jour.

Je n'en ai signé aucune. J' ai dit que je ne voulais pas être engagée au printemps et en été qui étaient les meilleures saison pour vendre le bien et que j'avais l'intention de prospecter moi même. Et ce malgré les pressions limite harcèlement de l'agence immobilière. J'ai dit que s'il obtenait le prêt avant que je ne trouve un autre acquéreur, il n'y aurait pas eu de problème.

J'ai trouvé un acquéreur et j'ai signé une nouvelle PUV 1 mois après l'échéance de la première.

Par correction j'ai informé l'agence afin que le premier client ne continue pas à chercher un prêt.

Or le client, sous pression de l'agence, m'assigne pour rupture abusive de contrat car selon eux j'aurais donné un accord tacite à la prorogation de la PUV.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance de vos conseils

Modérateur

30/05/2019 20:58

bonjour,

souvent les dates indiquées sont des dates indicatives et non extinctives.

il vous fallait mettre en demeure par LRAR de signer l'acte authentique à la date prévue.

il appartiendra à votre adversaire de prouver la prorogation tacite de la PUV qui serait caduque depuis le 30 mars.

salutatiosn

30/05/2019 21:17

La puv disait expressément " la promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 30 mars 2019 à dixhuit heures "
Cela ne me semble pas une date indicative, mais bien précise.

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