Un des co-emprunteur refuse de rembourser le crédit immobilier

Publié le Vu 106 fois 2 Par CélineS
04/03/2019 16:30

Mon ex-conjoint et moi même sommes en indivision sur un bien immobilier, encore PACSES. Ma part est de 54 % contre la sienne à 46%

Nous avons un crédit immobilier sur lequel nous sommes co-emprunteurs à 50 %.

Aujourd'hui mon conjoint a quitté le logement et ne rembourse plus sa part de crédit.

Il refuse aujourd'hui la signature devant le notaire concernant ma reprise du bien avec rachat à mon nom du prêt en cours.

La question est simple, quelles sont mes possibilités pour que mon ex conjoint paye de nouveau sa part

Si toutefois nous trouvions un accord, quelles sont les démarches afin de pouvoir me faire rembourser sa part d'impayés (plus de 4 mois)

Merci

Modérateur

04/03/2019 16:47

bonjour,

êtes-vous sur que votre contrat de prêt mentionne que vous êtes co-emprunteur 50/50 ?

en principe, le contrat de prêt, en présence de plusieurs emprunteurs, prévoit une clause de solidarité entre le co-emprunteurs mais ne précise pas ce pourcentage puisqu'avec la clause de solidarité, l'organisme de crédit peut demander à n'importe lequel des co-emprunteurs de rembourser la totalité du prêt, les co-emprunteurs faisant leur affaire de la participation de chacun au remboursement du crédit.

si chaque emprunteur devait payer selon le contrat la moitié des échéances, la banque se retournerait directement contre votre partenaire, c equi ne semble pas être lec as.

salutations

04/03/2019 17:03

Vous avez parfaitement raison, il n'y a aucune inscription sur le fait du remboursement à 50/50.

Je me suis juste mal exprimée: c'est en effet un accord entre mon ex-conjoint et moi-même de rembourser conjointement et à part égale le crédit.

Cordialement,

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.