erreur du syndic sur charges (non-)récupérables

Publié le 27/06/2020 Vu 230 fois 2 Par
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27/06/2020 11:29

si le syndic a qualifié à tort des charges comme "récupérables" ou "non récupérables", alors qu'elles ne le sont manifestement pas au regerd du décret de 1987, et que les comptes ont cependant été approuvés par l'AG

peut-on alors faire quelque chose pour rectifier l'erreur, que ce soit du point de vue du bailleur ou du locataire?


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Dernière modification : 27/06/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

27/06/2020 12:00

à ma connaissance, les charges récupérables mentionnées dans les décomptes trimestrielles établis par le syndic, n'ont qu'une valeur indicative, il appartient au copropriétaire bailleur de les vérifier avant de les transmettre à son locataire, c'est de la responsabilité du bailleur..

l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas donc pas à vérifier la répartition des charges récupérables et celles non récupérables.

il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire imposant au syndic de la copropriété dans lequel est situé le logement donné en location de transmettre au copropriétaire-bailleur le décompte des charges récupérables sur son locataire.

27/06/2020 12:02

Bonjour,

Suivant le syndic vous pouvez ou pas récupérer par exemple le tel de la cabine de l'ascenseur, et chacun reste sur sa position...

En conséquence , SI la législation est dans votre sens ,n'hésitez pas à déduire !

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