pré état daté de par un compromis de vente , dois régler le syndic ?

Publié le 16/06/2020 Vu 256 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/06/2020 23:25

Maître,

Bonjour

Le syndic ( foncia )d’un immeuble dans lequel mon appartement a fait l’objet d’un compromis de vente, non finalisé car l’acquéreur potentiel s’est vu refusé le prêt, me demande de lui régler le pré état daté avec insistances dont diverses lettres RAR .

Je n’ai jamais demandé à ce syndic ce document .

Je sais que deux textes sont venus confirmer le caractère illégal de la pratique coûteuse du pré état daté.

-un précisant : “Le document intitulé “pré-état daté” n’a pas d’existence ni légale, ni réglementaire. Seul l’état daté (…) constitue un document exigible

-la facturation d’un pré état daté est donc une pratique illégale pour tous les contrats de syndic conclus à compter du 2 juillet 2015.

Le contrat du syndic ayant été conclu bien aprés le 02 07 2015

Je vous remercie par avance de votre avis, avec si besoin in fine une consultation .



Recevez, maître, l’expression de mes sincères salutations.

Modérateur

16/06/2020 09:36

bonjour,

quelqu'un a bien dû demander au syndic l'établissement de ce document ?

votre contrat de syndic prévoit-il au titre de prestations particulières l'établissementde ce document ?

les informations demandées pour la signature du "compromis" doivent être fournies par le vendeur, aucune obligation qu'il soit établi par le syndic.

Salutations

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