État des lieux et remise des cles

Publié le 09/01/2020 Vu 379 fois 4 Par
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09/01/2020 11:54

Bonjour,

Est ce qu'une vidéo téléphonique peut témoigner que le propriétaire a refusé de faire l'état des lieux et de reprendre les clés alors qu'un rdv était convenu ?

Merci pour votre réponse,

Cordialement LAURENT Hervé

Superviseur

09/01/2020 14:00

Bonjour,

Dans quel but ?

09/01/2020 14:22

Eh bien pour rendre le studio alors qu'il est en désaccord sur l'état des lieux ! Il doit signer l'état des lieux et me reprendre mes clés mais il estime qu'il y a un mur à repeindre alors que c'est propre... Donc il me dit que le temps qu'il ne signe pas et ne reprend ma les clés je dois continuer de payer le loyer !!!

Superviseur

09/01/2020 15:29

Voir alors l'article 3-2 de la loi 89-462 :


Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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