État des lieux de sortie vs état des lieux d'entrée

Publié le 08/12/2018 Vu 624 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/12/2018 18:22

Bonjour


Je viens de sortir d'un rdv avec un agent de l'agence immobilière qui gère mon appartement à Paris afin de faire l'état des lieux de sortie.

J'ai refusé de le signer car je conteste la forme car l'état de lieux d'entrée était très simpliste 3 alors que celui qu'on m'a montré aujourd'hui fait 45 pages et qui va vraiment dans des détails que l'état des lieux d'entrée ne précise pas.


Ce parallélisme de forme entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, génère forcément des incohérence dans le contenu.

Voici un exemple, sur le séjour il y'a un trou dans le mur qui a été débouché par l'ancien locataire et donc qui existait au moment lorsque j'ai pris le logement.

Sur l'état des lieux d'entrée, il y'a une colonne ou on peut seulement mettre une lettre, dans ce cas on a mis B (bon état) devant mur et on écris à la main (présence d'un impact)

Sur l'état des lieux de sortie,c'est différent,  il y a 4 cases dont une à cocher, allant de Usagée, bon état, très bon état, neuf.

L'agent a bien sur coché usagé.


L'agent m'a mis une pression en me passant sa supérieure qui me dit soit je signe soit c’est un huissier de justice qui me convoquera pour un état des lieux et ça sera à mes frais (500€)


Ça me semble évident qu'on doit faire le même état d'entrée et de sortie.

Si l'agence convoque l'huissier, pourquoi dois je me retrouver à payer la moitié de ses frais, c'est pas moi qui a fait l'erreur au départ non ?


Que me conseillez vous ?


Cordialement 

Superviseur

07/12/2018 19:16

Bonjour,
Je vous rappelle qu'un état des lieux dit contradictoire se rédige à deux, bailleur (ou son mandataire) et locataire. Il était donc de votre responsabilité et de votre intérêt, au moment de l'état des lieux d'entrée, de faire noter toutes les dégradations déjà existantes. Toutes celles qui n'ont pas été notées sont réputées ne pas avoir existé.
Il est malheureusement classique que l'état des lieux de sortie soit fait plus méticuleusement par le bailleur que celui d'entrée. Mais c'est au locataire de veiller à ne pas être lésé.
En gros, le locataire a intérêt à ce que l'état des lieux d'entrée soit le plus précis possible et le bailleur celui de sortie.
Quoi qu'il en soit aujourd'hui, puisque vous refusez de signer l'état des lieux de sortie et si celui-ci est fait correctement, c'est vous qui faites obstacle à l'établissement d'un état des lieux contradictoire. Le bailleur va donc saisir un huissier qui établira un constat en conformité avec la loi 89-462. Ce constat sera établi à frais partagés, toujours selon la même loi 89-462. Seule la partie qui ne s'oppose pas à un état des lieux contradictoire pourrait s'exonérer du paiement de sa part. Espérons pour vous que ce n'est pas ce que fera le bailleur, sans quoi vous vous retrouveriez à payer la totalité.

07/12/2018 19:52

Bonjour

Merci de votre réponse.

Vous trouvez normal que le bailleur mz présente un edl de sortie de 45 a remplir alors que edl d'entrée ne fait que 3 pages ?

Cdlt

Superviseur

08/12/2018 08:41

Un état des lieux est, en quelque sorte, une photo instantanée du logement. On y note ce que l'on voit, rien que ce que l'on voit, mais tout ce que l'on voit.
Peu importe le nombre de pages, l'important étant que tout ce qui y est noté soit réel et représente bien l'état du logement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter