Existe il une exception empêchant de sortir d'une indivision ?

Publié le Vu 139 fois 2 Par zaman
16/07/2019 22:38

Bonjour,

Mon ex compagne et moi sommes sur le point de nous séparer matériellement. Nous avons encore en commun une maison achetée à part égale en 2008. Mon ex compagne qui souffre de pb de santé et est travailleur handicapé pourrait elle empêcher du faitde ces circonstances la sortie de notre indivision. Existe il une clause exceptionnelle pouvant empêcher cette sortie. J'ai entendu parlé de la "clause de dureté" qui pourrait s'appliquer dans pareil cas.



Merci d'avance pour votre réponse.



Xavier

Superviseur

16/07/2019 23:39

Bonjour
Votre compagne occupe-t-elle ce bien ?
Car sa situation pourrait faire pencher la balance en sa faveur, auprès du juge.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Sur ce forum, altruisme doit rimer avec respect et humilité.

Modérateur

17/07/2019 10:18

bonjour,

la clause d'exceptionnelle dureté ne s'applique qu'en cas de divorce.

dans le cas de l'union libre, la séparation est libre.

dan sle cas d'un partage judiciaire, il existe l'attribution préférentielle.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/sortie-indivision-23617.htm

salutations

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