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Bonjour,
Nous avons un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission
de surendettement, la banque ( crédit logement) l'a contesté.
par ailleurs elle a assigné nos enfants qui ont la nue propriété.
Pouvez-vous nous conseiller SVP ?
merci,
François
Modérateur
bonjour,
je vous conseille de prendre un avocat, le créancier a le droit de contester une décision de la commission de surendettement.
votre surendettement ne concerne pas vos enfants, sauf si vous avez fait donation de la nue-propriété à vos enfants alors que votre situation financière était déjà compromise, donation faite afin de faire échapper la propriété de votre bien à une éventuelle saisie de votre créancier (action paulienne).
salutations
merci
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