assignation pour une saisie vente immobilière

Publié le 22/01/2021 Vu 422 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/01/2021 14:39

Bonjour,



Nous avons un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission

de surendettement, la banque ( crédit logement) l'a contesté.

par ailleurs elle a assigné nos enfants qui ont la nue propriété.

Pouvez-vous nous conseiller SVP ?

merci,

François

Modérateur

22/01/2021 14:56

bonjour,

je vous conseille de prendre un avocat, le créancier a le droit de contester une décision de la commission de surendettement.

votre surendettement ne concerne pas vos enfants, sauf si vous avez fait donation de la nue-propriété à vos enfants alors que votre situation financière était déjà compromise, donation faite afin de faire échapper la propriété de votre bien à une éventuelle saisie de votre créancier (action paulienne).

salutations

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