Comment récuperer une maison en indivision?

Publié le 15/12/2017 Vu 1730 fois 9 Par
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15/12/2017 10:17

bonjour
ma mère est proprietaire en indivis avec mon oncle d'un pavillon mais en realité le pavillon a été totalment payé par papa et n'ayant pas de revenu( mère au foyer) maman ne pouvait justifier l'achat. donc dans les années 70 mon père a mis le nom de la personne de confiance qui en realité ne veut plus respecter le pacte de simple préte-nom. Depuis plus de 30 il n'a jamais payé ni frais ni impot ni travaux.Peut-on aujurd'hui récuperer ce bien?

Modérateur

15/12/2017 10:30

bonjour,
sous le régime légal, c'est la communauté qui est propriétaire du bien acheté pendant le mariage même si un conjoint n'a pas de revenu.
en matière de propriété immobilière, ce qui compte c'est l'acte d'achat du bien et non son financement.
je comprends que la maison appartient en indivision à votre mère et votre oncle .
par contre,je ne comprends pas ce que vient faire la personne de confiance qui a servi de prête-nom.
salutations

15/12/2017 10:53

pour une raison tout à fait honnete mais impossible à expliquer sur forum mon père avait demandé à mon oncle d'etre proprietaire pour justifier fiscalement la disponibilité de l'argent.la communauté c'est qui?

15/12/2017 10:56

excusez-moi Youris je n'ai pas été claire le préte-nom c'est mon oncle.je pensais que l'on pouvait faire valoir la prescription acquisitive( + de 30 ans )

15/12/2017 11:07

Bonjour,
relisez l'acte de propriété si vous le pouvez ! J'ai comme l'impression que vous mélangez des choses ou que votre oncle vous mène en bateau !? Lui et votre maman sont ils réellement en indivision comme vous le dites ? A l'époque ils sont passés devant un notaire pour ça ?

Modérateur

15/12/2017 11:41

les conditions pour prescrire sont celles de l'article 2261 qui indiquent:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
s'il existe un acte notarié qui mentionne que votre oncle est propriétaire en indivision avec votre mère, il sera difficile de contester sa part indivise dans le bien surtout si votre oncle s'y oppose.
pour les impôts et taxes, le trésor public les envoie à l'un des indivisaires.
pour les travaux, votre mère a-t-elle demandé la participation de votre oncle ?

15/12/2017 12:06

non parce quil n'a jamais était considéré comme propritétaire. Mais le fait qu'il n'y habite pas depuis plus de 30 ans ne prouve pas l'abandon?
malheureusement aucune confusion ils sont passés devant notaire lors de l'achat et ils sont en indivision

Modérateur

15/12/2017 12:13

votre mère ne l'a jamais considéré comme propriétaire mais il l'était et il l'est toujours.
votre oncle aurait pu demander une indemnité d'occupation du bien indivis.
ne pas habiter un bien dont vous êtes propriétaire, ne prouve pas son abandon

15/12/2017 12:18

donc vous me deconseillez toute action en justice?

15/12/2017 14:10

Récupérer ce bien veut au moins dire racheter la part de votre oncle si il le veut bien.Sinon c'est tribunal pour vente de la maison à un prix défiant toute concurrence :-( Votre oncle comme dit plus haut est propriétaire au même titre que votre maman.

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