deplacement d'un bateau

Publié le 24/09/2019 Vu 1148 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/09/2019 17:42

Bonjour,

Mon bateau (ou j'habite la moitié du temps), a été déplacer, sans consultation ou procédure en cours par quelqu'un du club nautique dans lequel celui-ci était, pour recuperer ma place. Il est maintenant amarré sur la peniche du club, une situation dangereuse et possible sur le tres court terme car celle-ci par cet hiver en carainage. lors du deplacement du bateau les degats ont eus lieu. J'ai porté plainte, mais la municipale n'était pas du tout à l'aise avec cette question. est-ce une violation de domicile ? (ils sont montés sur le pont et ont pris la barre), ou est-ce seuelement une dégradation? Sans aucunne demande à un procureur et sans huissier ou lettres recommandé pour m'avertir, étaient-ils dans leur droit ?

je vous remercie pour votre aide.

Modérateur

24/09/2019 09:32

bonjour,

que dit le président de votre club nautique ?

pour déposer une plainte , il faut une infraction supposée au code pénal, ce qui ne semble pas être votre cas.

que prévoit le règlement intérieur de votre club sur le stationnement de vos bâteaux dans l'enceinte de votre club nautique, prévoit-il que vous pouvez y vivre et qu'il peut-être déplacé sans votre accord.

salutations

24/09/2019 14:57

C’est justement le président du club qui serait en cause. Mais je ne vois pas comment il peut se permettre de rentrer sur le pont, bouger un bateau de plusieurs mètre (trois chambres, cuisine etc. Donc pas un petit bateau de ski nautique) sans procédure judiciaire, ni accord de ma part, ou même consultation, sans être en infraction. Oui c’est un club des Yvelines ou une dizaine de bateaux sont amarrés et tout le monde y loge. Je sais juste que ça ne peut pas être considérer comme domicile principale, mais c’est tout à fait autorisé de dormir dedans.
Je suis en règle, j ai payé ma cotisation et ma place. Même s’il considérait que non, il me semble que lorsqu’un locataire d’un appartement est en situation irrégulière le propriétaire ne peut pas se permettre de rentrer lui même sans démarche administrative et « jetter » les affaires du locataire dans la rue devant. Est-ce la même considération dans le droit avec les péniches/bateaux ?

Modérateur

24/09/2019 15:11

vous ne répondes pas à ma question relative au réglement intérieur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis