Dossier de surendettement et expulsion

Question

1 message

21/07/2020 23:17

Bonjour,

J'ai dû faire un dossier de surendetement qui en a résulté un plan d'apurement en décembre; incluant une dette de loyer. Le juge de la commission de surendetement a décidé un moratoire de 2 ans concernant les expulsions.

Aujourd'hui, mon bailleur m'expulse, se basant sur un jugement datant de 2016. En a-t'il le droit alors que je respecte les mesures de la Banque de France ?

Merci. Dernière modification : 22/07/2020 - par Tisuisse Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 22/07/2020

Modérateur

18008 messages

22/07/2020 10:24

bonjour,

il ne faut pas mélanger votre dette de loyer qui a été traitée par la commission de surendettement et l'expulsion qui a été décidée par un tribunal et qui demeure exécutoire.

salutations

P.M. · Answer 2 · 22/07/2020

44693 messages

22/07/2020 11:20

Bonjour,

Il faudrait savoir où vous en êtes de la procédure d'expulsion, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com