
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
J'ai dû faire un dossier de surendetement qui en a résulté un plan d'apurement en décembre; incluant une dette de loyer. Le juge de la commission de surendetement a décidé un moratoire de 2 ans concernant les expulsions.
Aujourd'hui, mon bailleur m'expulse, se basant sur un jugement datant de 2016. En a-t'il le droit alors que je respecte les mesures de la Banque de France ?
Merci.
Dernière modification : 22/07/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Modérateur
bonjour,
il ne faut pas mélanger votre dette de loyer qui a été traitée par la commission de surendettement et l'expulsion qui a été décidée par un tribunal et qui demeure exécutoire.
salutations
Bonjour,
Il faudrait savoir où vous en êtes de la procédure d'expulsion, je vous propose ce dossier...
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Cordialement.
P.M.
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