Dossier de surendettement et expulsion

Question

1 message

21/07/2020 23:17

Bonjour,

J'ai dû faire un dossier de surendetement qui en a résulté un plan d'apurement en décembre; incluant une dette de loyer. Le juge de la commission de surendetement a décidé un moratoire de 2 ans concernant les expulsions.

Aujourd'hui, mon bailleur m'expulse, se basant sur un jugement datant de 2016. En a-t'il le droit alors que je respecte les mesures de la Banque de France ?

Merci. Dernière modification : 22/07/2020 - par Tisuisse Superviseur

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youris · Answer 1 · 22/07/2020

Modérateur

19285 messages

22/07/2020 10:24

bonjour,

il ne faut pas mélanger votre dette de loyer qui a été traitée par la commission de surendettement et l'expulsion qui a été décidée par un tribunal et qui demeure exécutoire.

salutations

P.M. · Answer 2 · 22/07/2020

46165 messages

22/07/2020 11:20

Bonjour,

Il faudrait savoir où vous en êtes de la procédure d'expulsion, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com