Droit de preemption et plus value

Publié le Vu 584 fois 1 Par Fiurenzu83
10/04/2019 10:07

Bonjour,

Ayant mis mon bien à la vente , un particulier voulant faire une offre sans négociation du prix de vente est allé se renseigner en mairie sur le bien et les possibilités d'agrandissement

Le service de l'urbanisme lui a dit que mon bien été invendable car il y avait un projet de logement sociaux sur le quartier et qu'ils useraient de leur droit de preemption.

N'étant pas au courant , je me suis rapproché de la mairie qui m'a confirmee ses dires.

J'ai donc plusieurs questions à ce niveau là...

En cas de préemption de la mairie (ou de l'organisme qu'ils ont mandaté) au prix qu'il m'en propose , y a t'il exonération de la plus value ?

Ou seulement en cas d'expropriation ?

La mairie ou l'organisme qui s'en occupe sont ils considérés comme constructeur de logements sociaux ?

Merci pour vos reponses

Superviseur

10/04/2019 11:16

Ce n'est que lorsqu'un compromis de vente (promesse de vente) est signé que la commune dispose de 2 mois pour préempter. En ce qui concerne la plus-value, voir votre service des impôts qui vous renseignera.

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