exproriation par la ville : que dois je verser à l'usufruitier?

Publié le 14/08/2009 Vu 2944 fois 2 Par
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15/05/2009 14:44

Bonjour,
ma ville va exproprier des terrains dont je suis nue propriétaire pour faire du logement social. C'étaient des zones boisées protégées qui vont passer après modification du POS en terre à batir je crois - passent de NDB en NAD (???).

Dessus, des peupliers et des noyers.


Je ne peux rien contre l'expropriation mais autant se battre sur le montant !
Comment négocier les montants de rachat avec la ville? Sur quelle base - nouvellement terrain à bâtir ou toujours en zone protégée? C'est le seul bien qu'il me reste de la défunte, cela peut rentrer en compte?

ET surtout, au secours, quelle est la part revenant à l'usufruitier? Le produit de la perte des "fruits" uniquement? Faut-il racheter son usufruit? Mais dans ce cas, je ne vends pas de plein gré puisqu'il s'agit d'une expropriation... Le capital doit -il être versé sur un compte bloqué duquel l'usufruitier toucherait les intérêts?

Franchement, c'est l'enfer !

Merci pour votre aide par avance

09/08/2009 10:28

vous vous pouvez tenir la dragée haute lors de la négociation du prix d’achat, connaissant la destination des terrains : faites 1 proposition de prix qui vous convient.
vous ne devez rien à l’usufruitier, c’est à lui éventuellement de réclamer, à l’expropriateur, dédommagement de la perte de l’usufruit
voir aussi notre blog

14/08/2009 17:31

Un grand merci pour la réponse apportée. Auriez-vous éventuellement un ou des articles de code qui pourraient m'aider à argumenter sur la partie perte de l'usufruit?
En attendant, votre réponse m'a un peu soulagée!

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