Inscription hypothèque

Publié le 04/02/2020 Vu 1020 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/02/2020 23:32

Bonjour,

Peux t-on inscrire une hypothèque au Service de Publication Foncière après le dècès du débiteur ? Si oui, y a t-il des conditions particulières à respecter ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 04/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

04/02/2020 10:22

Bonjour

L'inscription hypothécaitre étant encadrée juridiquement, merci de préciser de quoi il s'agit exactement...

Pour info https://www.LEGAVOX.fr/blog/maitre-anthony-bem

04/02/2020 19:13

La séquence est la suivante :

1) Hypothèque judiciaire définitive prise le 9/9/1998 par le tribunal d'instance

2) Arrêt confirmatif de la cour d'appel le 9/09/1999 ayant effet jusqu'au 5/02/2021

3) Décès du débiteur le 4/01//2009

4) Inscription au bureau des hypothèques le 14/02/2011 par notaire selon acte du 5/02/2011

5) Rectificatif en date du 5/05/2011 publié le 12/05/2011

6) Vente bien immobilier du débiteur décédé le 7/01/2012

7) Présentation par notaire du montant des liquidités au 13/06/2013 de 67.785,69 Euros.

8) Proposition de liquidation de la succession avec liquidité de 17.600 Euros le 14/04//2017

Je reste à votre disposition.

Merci.

04/02/2020 19:17

Bonjour
Rien ne me paraît anormal dans ce déroulement. Il était nécessaire que l'hypothèque, née avant le décès, soit positionnée pour éviter un partage ou cession du bien après succession.

04/02/2020 19:23

La vente du bien immobillier est antérieure à la présentation du solde des liquidités qui ne fait pas mention de l'hypothèque. N'est ce pas un manquement de la part du notaire en charge de la vente du bien et également du règlement de la succession ?

04/02/2020 19:29

Personnellement, je ne pense pas,. Quel est cet acte de "présentation des liquidités"?

04/02/2020 20:08

C'est le "relevé de compte" qui présente tous les avoirs et les créances du débiteur décédé.

C'est ce document qui donne le solde des avoirs devant êtres réparti entres les héritiers.

Il est émis par le notaire en charge de la succession.

Y figure porté au crédit le montant de la vente immobilière faite par le notaire lui-même

Il est daté du 13/06.2013.

Il porte la mention manuscrite suivante : "Solde laissé au compte dans l'attente d'un accord"

Il indique un solde créditeur de 67.785,69 Euros.

A vous lire,

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