litige suite au décés de mon locataire

Publié le 14/11/2022 Vu 430 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/11/2022 17:51

Bonjour

suite au décés de mon locataire sa fille unique me dit quelle a 6 mois pour vider l appartement et me paie pas le loyer

il y a t il un article qui dit quelle peux me rendre mon loge ment que dans 6 mois .

Merci de bien me répondre

Superviseur

14/11/2022 18:15

Bonjour,

Non, le logement doit être vidé au plus vite par les héritiers.


Libérer le logement
Nous venons de le dire, il n'y a dans
ce cas aucun préavis à respecter mais en pratique, le logement ne peut
être libéré immédiatement. Les héritiers doivent disposer du temps
nécessaire pour vider les lieux, c'est-à-dire récupérer, trier et
déménager les affaires du défunt. Il n'est donc pas possible pour un
bailleur de lancer un ultimatum aux héritiers, déjà affligés par le
décès et occupés par d'autres démarches. Le plus souvent, les proches
mettent un mois, deux mois maximum à libérer les lieux et à rendre les
clefs au propriétaire.

Pour autant, rien n'est prévu par les
textes à ce sujet. Les proches du défunt doivent donc se mettre d'accord
avec le bailleur et fixer une date pour la restitution des clefs et
l'état des lieux de sortie qu'ils vont signer, aux lieu et place du
défunt. Cette occupation des lieux après le décès est légitime et
inévitable et donne lieu à dédommagement pour le bailleur.

Payer les sommes restant dues au propriétaire
Même
si le contrat de location est résilié, dans la mesure où le logement
reste occupé après le décès, les héritiers doivent payer au bailleur une
indemnité d'occupation qui correspond au montant du loyer. Ils ont donc
intérêt à ne pas traîner surtout si le défunt avait peu de mobiliers et
qu'il laisse peu de liquidités pour payer les dettes. Car ils doivent
payer l'indemnité, mais également les loyers ou charges que le défunt
n'avait pas payés, ainsi que la réparation des dégradations constatées
dans l'état des lieux de sortie et justifiées par des devis ou des
factures. Des sommes dues, ils défalqueront le dépôt de garantie versé
au bailleur par le locataire décédé à l'entrée dans les lieux.

Lorsque
aucun notaire n'intervient, ce sont les héritiers qui règlent les
comptes avec le bailleur. Si ce sont les enfants par exemple, l'un d'eux
est mandaté par les autres pour effectuer les formalités et signer les
documents nécessaires avec le bailleur, notamment l'état des lieux de
sortie. C'est également lui qui va régler le solde

Si un notaire
s'occupe de la succession, le règlement des sommes au bailleur se fait
par son intermédiaire. Dans ce cas, le bailleur envoie le décompte à ce
dernier.


https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525

14/11/2022 22:46

bonjour

savez vous si un notaire est en charge de la succession?

à défaut avez vous fait un courrier en RAR à l'héritière pour la mettre en demeure vider le logement et prendre rendez vous pou l'EDL de sortie ?

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