Se pourvoir en cassation

Publié le Vu 594 fois 4 Par guenievre55
08/05/2019 21:03

Bonjour,

Notre propriété est sous le coup d'une expropriation pour cause d'utilité publique. Suite au jugement fixant les indemnités d'expropriation nous sommes allés en appel et nous avons perdu l'appel. Nous désirons poursuivre en cassation (je sais que la cassation ne juge pas le fond mais la forme). Notre avocat peut-il se pourvoir en cassation ou bien est-il obligatoire de prendre en plus un avocat au conseil d'état ?

Une autre solution pourrait-elle être envisagée : Ne pas conserver notre avocat et prendre directement un avocat au conseil d'état ? (savoir si cela est possible).

Ceci bien sûr pour réduire les frais d'avocat car en plus d'être expropriés avec des indemnités dérisoires et nous faut faire face à des frais importants.

Merci pour vos réponses.

13/05/2019 08:47

Bonjour,

Merci pour votre réponse et pour le lien.

J'aurai une autre question :

Le jugement d'appel (que nous avons perdu face à l'expropriant) confirme le prix des indemnités d'expropriation dû. Si nous nous pourvoyions en cassation (cela pourrait durer de 12 à 24 mois) cela suspend-il le paiement de ces indemnités d'expropriation ? Sachant que la cour de cassation ne juge pas le prix.

Merci pour votre réponse.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.