Prescription trentenaire

Publié le 17/09/2020 Vu 306 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/09/2020 20:11

Bonjour

Je vis sur un terrain, mis a disposition par le propriétaire, depuis 21 ans.

Je loge dans une caravane.

Le propriétaire me prête ce terrain contre paiement de l'lectricite et de l'eau.

Depuis 3 ans il a coupé les deux.

J'ai un groupe qui me permet d'avoir accès à l'électricité et l'eau du puits.

J'ai un chenil sur cette parcelle avec une dizaine de chiens car je suis maître chien et ce monsieur faisait partie de l'équipe.

Depuis quelques temps il souhaite que je parte, il ne chasse plus suite a un AVC.

Il y à 21 ans il m'a dit tu te mets là et tu n'en partiras plus.

Je ne veux pas partir je n'ai nulle part où aller avec mes chiens.

Y a t il une solution.

Merci de me répondre

16/09/2020 23:29

Bonjour,

Pour acquérir par prescription, il faut avoir possédé à titre de propriétaire et il ne semble pas que ce soit le cas. Il semble que vous n'ayez bénéficié que d'une simple faculté. De plus, le délai pour prescrire est de trente ans.

17/09/2020 15:15

J'ai lu qu'il y a une durée de 10 ans qui peut être reconnue.
Je peux présenter des témoignages, attestations et photos.

17/09/2020 15:49

Le délai de prescription est réduit à dix ans lorsque le possesseur détient un titre de propriété.

De toute façon, vous n'avez jamais possédé à titre de propriétaire, vous ne pouvez prescrire.

Modérateur

17/09/2020 15:57

bonjour,
le code civil dans son article 2266 indique qu'un occupant à titre précaire comme rasta rocket ne peut pas prescrire puisqu'il n'a jamais eu la possession du bien qui lui était prêté;
Salutations

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