Refus Dalo en situation de handicap et expropriation

Question

2 messages

12/01/2021 12:47

Bonjour,

Mon frère, âgé de 61, est en handicap, habite Annecy, loyer privé. Il n'est plus autonome et, nous, ses frères et sœurs qui habitons la région parisienne, souhaitons qu'il se rapproche de nous afin de pouvoir l'accompagner dans le quotidien. Un rejet Dalo a été administré début février 2020. Depuis, nous n'avons plus de nouvelles et ne savons pas comment nous retourner afin d'avoir de plus amples informations. Pas moyen de les joindre par téléphone. Auriez-vous une adresse, un contact ou un téléphone qui puisse nous aider ?

Merci et bien cordialement. Dernière modification : 12/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

2 messages

12/01/2021 15:30

Merci infiniment !
Cordialement

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youris · Answer 1 · 12/01/2021

Bonjour,

votre frère avait 2 mois pour contester la décision de la commission de médiation :

en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation
ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

voir ci-dessous

Préfecture - Haute-Savoie

Sur place

Adresse postale : Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332
74034 Annecy Cedex

Par correspondance

Préfecture - Haute-Savoie
Adresse postale : Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332
74034 Annecy Cedex

Télécopie : 0450529005

En ligne

Saisine par voie électronique

Téléphone

0450336000
(serveur vocal qui vous permet d'être mis en relation avec le standard)

source:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005#:~:text=Vous%20avez%202%20mois%20pour,contentieux%20aupr%C3%A8s%20du%20tribunal%20administratif.

salutations