Sortir de l indivision

Publié le 25/02/2020 Vu 899 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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25/02/2020 16:12

Bonjour,

Je souhaiterais avoir un avis dans le cas d'une liquidation de partage à l'amiable sur un bien immobilier ou

mon ex mari (qui vit depuis 2015 année de notre sépartion dans la maison que nous avions achetés en indivision 50% chacun. ). Le jugement de l onc avait prévu que Mr restait dans le bien à titre onéreux mais pas de loyers versés par Mr.

J'ai saisi un notaire nous avons eu notre 1er rdv mais Mr ne veut pas ni vendre ni partager donc la liquidation à l'amiable est compromise. Mon problème , Mr à fait un dossier de surendettement , l'organisme de crédit se retourne donc vers moi pour payer une partie du prêt immobilier ( sachant que je vis seule avec mes 4 enfants ) j'ai du me reloger donc loyer personnel et loyer professionnel à payer vient me rajouter un 3ème loyer. Je souhaiterais forcer Mr à vendre qui apparament n'a pas les moyens de garder le bien et voudrait sortir de cette indivision.

j'ai eu l avis d'un avocat qui me dit qu'il faut attendre un an de procédure à l'amiable et passer par une médiation par la suite.. mais ma notaire me dit que je peux le forcer à vendre en justice sans attendre plus d'un an pour pouvoir sortir de cette indivision le plus rapidement possible ce que je souhaite .

Comment puis je procéder pour le forcer à vendre?

les textes de loi disent que nul n'est contraint de rester dans l'indivision j'aimerais un avis serieux.

Merci de vos conseils.

Modérateur

25/02/2020 18:10

bonjour,

comme votre contrat de prêt comporte une clause de solidarité, si l'autre co-emprunteur n erembourse pas les échéances, l'organisme se retourne logiquement contre vous.

pour sortir d el'indivision sans accord entre le sindivisaires, le juge décidera de la vente aux enchères donc à un prix relativement bas.

quelle procédure avait-vous fait contre votre ex pour l'obliger à vous verser une indemnité d'occupation.

vous pouvez faire un action devant le tribunal pour vendre malgré le refus d'un indivisaire.

effectivement nul n'est contraint de rester dans l'indivision mais c'est souvent dans de mauvaises conditions financières.

voir ces liens :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sortir-indivision-tout-prix-23062.htm

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_47064/sortir-d-une-indivision-la-marche-a-suivre

salutations

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