Transfert d'une impasse dans le Domaine Public

Publié le Vu 616 fois 1 Par fogarthy
22/11/2018 15:56

Bonjour,

Dans un village, je possède une maison désservie par une petite impasse.Celle-ci est entièrement privative en indivision car elle est la propriété des riverains (6) qui en possèdent chacun une parcelle.

Il y a 4 ans,le conseil municipal, après enquête publique réglementaire, a voté le transfert de cette impasse dans le Domaine Public sans indemnité compensatrice.

Je viens de recevoir un courrier du notaire me demandant de signer une procuration pour l'un de ses clercs en vue de la réalisation de cette rétrocession au profit de la commune.

Nous sommes plusieurs riverains à ne pas souhaiter ce transfert de la voirie dans le Domaine Public.

N'ayant jamais été contacté par la mairie et n'ayant jamais rien signé pour donner mon accord, suis-je en droit de refuser de signer la procuration demandée par le notaire ? La décision du Conseil Municipal a-t-elle force de loi ?

Merci pour un avis.

Cordialement.

Modérateur

22/11/2018 18:23

bonjour,
il s'agit d'une expropriation pour cause d'utilité publique.
vous deviez être informé de cette procédure puisqu'il y a obligatoirement une enquête publique.
l'article 545 du code civil est clair:
" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."
salutations

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