Bonjour,
Dans un village, je possède une maison désservie par une petite impasse.Celle-ci est entièrement privative en indivision car elle est la propriété des riverains (6) qui en possèdent chacun une parcelle.
Il y a 4 ans,le conseil municipal, après enquête publique réglementaire, a voté le transfert de cette impasse dans le Domaine Public sans indemnité compensatrice.
Je viens de recevoir un courrier du notaire me demandant de signer une procuration pour l'un de ses clercs en vue de la réalisation de cette rétrocession au profit de la commune.
Nous sommes plusieurs riverains à ne pas souhaiter ce transfert de la voirie dans le Domaine Public.
N'ayant jamais été contacté par la mairie et n'ayant jamais rien signé pour donner mon accord, suis-je en droit de refuser de signer la procuration demandée par le notaire ? La décision du Conseil Municipal a-t-elle force de loi ?
Merci pour un avis.
Cordialement.