utilisation de parties comunes a desfins privatives

Publié le 13/05/2019 Vu 1663 fois 2 Par
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Légavox

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13/05/2019 02:09

certains coproprietaires sans accord de la copropiété ont modifié des combles comuns a habitations est ce permis? quelle procedure faut il faire?quels incidence sur le shon et les charges de copro ?enfin un coproprietaire utilise 400 metres carrés de jardin comun pour installer uns laverie DEPUIS 20 ANS pour un lot a usage d'hotel sans accord de la copro et quelle incidence sur les charges?

Modérateur

13/05/2019 10:18

bonjour,

toute utilisation privative de parties communes doit être autorisée par l'assemblée générale du syndicat des coprorpiétaires.

tant que la propriété de ces biens n'a pas été modifiée, ce sont toujours des parties communes donc pas de modification de charges.

il appartient à votre assemblée générale de décider ce qu'elle veut faire de ces biens , soit en demander la restitution aux personnes qui se sont accaparées à titre privatif ces parties communes, soit officilialiser cet usage privatif des parties communes.

qu'en pense votre syndic et votre conseil syndical ?

Salutations

13/05/2019 21:08

Le probleme est que le sybdic fait partie d'un groupement dont certaines societe soeur font partie du conseil syndical

Quand on contacte le syndic celui ci ne repond pas

I l meme signe par le passé des demandes de permis de construire avec

1 soit sans accord des copropriataires

Soit en falcifiant la realite des metrés

il protege donc les beneficiaires de ces metrés

Par le biais de milliemes detenus par les societes soeur mais egalement des " courtoisies" envers certaines membres du conseil syndical ou de personnes beneficiant d'avantages en nature un groupement minuritaire de gens detient une majorité de milliemes ET DONC FAIT CE QU'IL VEUT QUITTE A METTRE EN DANGER LA VIE D'AUTRUI

ceci et le résumé de la situation

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