Expulsion hivernale possible si relogement adéquate

Publié le 02/12/2010 Vu 1529 fois 8 Par
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Légavox

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30/11/2010 09:50

Bonjour,

A la lecture de la publication de maitre Joan Dray sur "l'expulsion et les droits des locataires", il s'avère que l'expulsion est possible même en saison hivernale pourvu qu'une solution de relogement existe pour les locataires. Mais il n'est pas précisé les conditions.

J'aimerai savoir comment prouver que cette solution de relogement existe?

L'envoi d'annonces d'offres de locations immobilières correspondants aux besoins et possibilités financières des locataires est-il suffisant ?

Montrer que la maison de leurs parents peut les héberger suffit-il?

Y -a-t-il des jurisprudences ?

Merci Dernière modification : 01/12/2010

01/12/2010 12:16

Quelqu'un a-t-il une idée SVP?

01/12/2010 13:39

Si c'est possible (ce qui reste à démontrer), le relogement signifie qu'au moment de l'expulsion, ils aient un logement, pas qu'ils peuvent, peut-être, en avoir un (une annonce immobilière ne veut pas dire que le bailleur acceptera ce locataire, les parents n'ont aucune obligation d'accueillir leurs enfants majeurs)

De toute façon, si vous avez un titre exécutoire permettant l'expulsion, je doute que le Préfet vous accorde le concours de la force publique (un bailleur n'a pas le droit de procéder à l'expulsion de force, c'est obligatoirement la police) en période hivernale (et aucune procédure ne peut l'y contraindre). L'indemnité d'occupation due par l'Etat s'il refuse le concours de la force publique et que le locataire ne la paie pas, ne débute qu'après la période hivernale si l'acte exécutoire n'a été obtenue que pendant cette période.

Mais vous vous posez la mauvaise question : vu que vous n'avez pas de titre exécutoire, vous ne pouvez pas expulser. Vous devez d'abord avoir un jugement vous autorisant à expulser. Or vus les délais de justice, vous n'en aurez pas un avant la fin de la période hivernale.

Donc LRAR ou acte d'huissier pour exiger le départ à l'amiable (si ce n'est déjà fait). Puis assignation en référé (par voie d'huissier), attendre l'audience, puis attendre le délibéré. Là, la période hivernale sera terminée.

01/12/2010 15:51

Domil,
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à mes questions et de vos réponses. Je me permet, cependant, de vous demander si vous êtes avocat ou juriste? J'aimerai aussi avoir l'avis d'autres personnes si vous voulez bien.
Cordialement,

02/12/2010 09:15

Vu l'article 205 du C. civil les parents sont obligés d'héberger leurs enfants.
Puis-je justifier, par ce biais, que l'hébergement des locataires indélicats est possible?

02/12/2010 14:00

L'article 205 n'oblige en AUCUN cas les parents à héberger des enfants majeurs.
L'obligation alimentaire n'est due pour un enfant majeur que si un JUGEMENT l'établit à la demande de l'enfant majeur ou de son tuteur.

Allez voir un avocat.

02/12/2010 14:17

Domil,
L'art 205 non mais le 227-3 Code pénal, oui.
Si je suis sur ce forum c'est parce que je n'ai pas les moyens de me payer un avocat. Cependant, si vous en connaissez un bénévole avisez moi.
Merci

02/12/2010 17:01

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

Aucun rapport avec le fromage. Vous inventez des lois.
Le 227-3 punit le non paiement d'une pension alimentaire décidée par jugement. c'est le délit d'abandon de famille.

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