Expulsion d un logement

Publié le Vu 128 fois 3 Par GG1997
30/04/2019 13:35

Bonjour,

Après avoir été avertie par courrier de la mise en vente de mon appartement par ma propriétaire, et n'ayant toujours rien retrouvé depuis, je lui demandé un arrangement à l'amiable pour l'obtention d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux lui proposant en contre partie une indemnité correspondant au montant de mon loyer.

Il ne s'agit pas de squatter cet appartement mais juste d'avoir un lit et un toi pour quelques semaines supplémentaires sachant que j'ai un bébé de 2 ans à charge. L'appartement est vide...il ne reste plus que nos lits.

Quels ont mes droits car ma propriétaire a fait venir un huissier?

Bien cordialement Dernière modification : 30/04/2019 - par GG1997

Superviseur

30/04/2019 14:31

Bonjour

Si votre propriétaire a respecté les formalités et délais, elle est en droit de demander votre expulsion.

L'huissier est-il simplement venu constater que vous êtes sur place ou disposait-il d'un commandement de quitter les lieux, délivré par le juge ?

Car s'il n'existe pas encore, votre propriétaire va saisir le tribunal d’instance pour obtenir votre expulsion. Cela prendra quelques semaines , soit le temps dont vous avez besoin.

En revanche, payez bien votre loyer
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

30/04/2019 15:22

Merci pour votre réponse.
L'huissier a déposé une sommation de quitter les lieux sous 10 jours.
Nous avons téléphoné à la propriétaire le 23 avril pour lui demander quelques semaines en plus moyennant une indemnisation (montant du loyer), ce qui n'empêchait pas l'agence de faire des visites puisque le motif est de vendre cet appartement. Elle nous a répondu que la procédure administrative était en cours et que nous avions un délai de 2 mois le temps que tout se fasse. Délai qui nous permettait de nous retourner car nous avons des dossiers en attente de réponse pour une nouvelle location. Aujourd'hui elle nous considère comme des squatteurs et l'huissier est passé sous 8 jours :-(
Bien que nous lui ayions proposé de continuer à payer notre loyer, elle ne veut rien entendre et nous a proposé d aller dormir par terre chez ma mère!
Comme je le stipulais ci-dessus, l'appartement est quasi vide puisque le but était de partir.J'ai un enfant de 2 ans qui dort actuellement par terre, est ce que je fais pas partie des locataires protégés -65 ans avec un enfant en bas âge?
Bien cordaiement

Modérateur

30/04/2019 18:42

bonjour,

si votre bailleur vous a donné congé dans les formes prévues par la loi en particulier au niveau des délais, votre propriétaire n'a aucune obligation de vous accorder un délai qui se retournait contre lui.

si vous n'avez pas quitté l'appartement, je ne comprends pas pourquoi votre appartement est vide, ni pourquoi votre enfant de 2 ans dort par terre alors que vous indiquez qu'il reste vos lits.

vous avez eu au moins 6 mois pour trouver un logement.

salutations

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