Expulsion"locataire" logement

Publié le 17/12/2014 Vu 348 fois 1 Par
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17/12/2014 16:01

Bonjour, mon père remarié est décédé il y a 18 mois. Il était logé dans une maison m'appartenant,sans aucun bail. Je souhaites faire expulser sa femme avec qui nous sommes dans des litiges très importants.
Cela est'il possible et comment dois-je procéder ? Ou bien a t'elle des droits inaliénables ?
Merci

17/12/2014 16:10

bjr,
vous trouverez la réponse dans ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1725.xhtml

si on considère qu'il s'agit d'une location, cela va être compliqué de la faire partir.
je vous conseille de voir un avocat car il faudrait dans quelles conditions et à quel titre votre père occupait ce logement.

cdt

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