Facturation eau froide dans un immeuble en mono-propriété

Publié le 01/02/2021 Vu 223 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/02/2021 12:14

Bonjour,

Nous sommes locataires, depuis octobre 2018, dans une mono-propriété. dont le permis de construire a été déposé après 2007. Chaque appartement est doté d'un compteur individuel d'eau froide. Ces compteurs sont numérotés par appartement et situés sur le palier de l'étage.

Sur notre bail de location, il est indiqué pour l'eau chaude : "Modalité de production d'eau chaude sanitaire : Collective - Modalités de répartition de la consommation du locataire : Répartition aux tantièmes".

Mais aucune précision, sur notre bail, pour les modalités de répartition de l'eau froide. La répartion se fait aux tantièmes, sans relevé au compteur de notre consommation réelle, alors que ce compteur, comme tous les autres, fonctionne parfaitement.

Nous avons demandé à notre bailleur de régulariser et de nous facturer notre eau froide en fonction de notre consommation réelle. Il refuse. Que faire ?

Merci de votre réponse.

Modérateur

01/02/2021 12:41

bonjour,

selon votre message, votre bail indique:

Modalités de répartition de la consommation du locataire : Répartition aux tantièmes"

il n'est pas indiqué que la répartition de la consommation de l'eau froide doit se faire avec les volumes enregistrés par les compteurs, même si c'est plus juste pour les occupants mais qui nécessite des relevés à faire pour le bailleur.

tous les locataires sont-ils d'accord pour demander au bailleur de facturer l'eau froide en utilisant les compteurs existants ?

salutations

01/02/2021 16:45

Votre réponse me laisse à penser qu'il n'y a rien à faire face à un bailleur en mono-propriété. Il détermine le mode de répartition de l'eau froide comme il le veut (même avec des compteurs indivituels), c'est la réponse qu'il nous a donnée à la suite de notre réclamation.

Si aucune disposition légale ne l'y oblige, c'est perdu d'avance. C'est la lutte du pot de terre contre le pot de fer, de plus, les locataires changent trop souvent.

Merci quand même de votre réponse.

Salutations

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