Faire valoir la loi trentenaire

Publié le 23/08/2020 Vu 675 fois 9 Par
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22/08/2020 09:42

Comment peut on prouver qu'une citerne qui est sur votre terrain vous appartient quand le cadastre la attribué au voisin sur le papier


les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les mesages doiven tcomporter des formules de politesse !!

Dernière modification : 22/08/2020 - par youris Modérateur

22/08/2020 10:16

Bonjour,

Le cadastre est un document avant tout fiscal et ne fait pas foi en matière de propriété. Ce qui est sur votre terrain est présumé vous appartenir. Si le voisin ne revendique pas la propriété de la citerne, il n'y a pas de raison de vous inquiéter.

22/08/2020 12:01

Bonjour,

Il ne fait peut-être pas foi sur les limites exactes puisque l'on parle de contenance et non pas de superficie ; ces limites exactes ne pouvant être définies que par un bornage.

Le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&categorieLien=cid) établit des fiches personnelles de propriétaires, des fiches parcellaires ou des fiches immeubles.

Il fait donc foi pour ce qui concerne de savoir qui est propriétaire de chaque parcelle composant le cadastre, auxquelle, il faut ajouter les états descriptifs de division qui le complètent s'il n'y a pas eu changement de limite.

Pour terminer, il est indiqué, pour chaque parcelle ou lot, les droits y afférents (propriété, usufruit, bail, droit de superficie, etc...).

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

22/08/2020 13:55


Le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&categorieLien=cid) établit des fiches personnelles de propriétaires, des fiches parcellaires ou des fiches immeubles.


Vous confondez cadastre et fichier immobilier.

22/08/2020 16:54

Pas du tout !

L'un ne va pas sans l'autre !


C’est pourquoi la réforme de 1955 est venue renforcer la mission foncière du « Cadastre » en instaurant un système de publicité foncière appuyé sur la concordance du cadastre et du fichier immobilier.


Celui qui paye l'impôt foncier n'est pas obligatoirement le propriétaire !

Donc lorsque l'on parle de l'un l'on doit obligatoirement parler de l'autre !

C'est ce que j'ai fait dans ma réponse initiale :


Il fait donc foi pour ce qui concerne de savoir qui est propriétaire de chaque parcelle composant le cadastre.


« Il » étant le Fichier Immobilier du Service de la Publicité Foncière.

Comme vous le rappelez justement le décret 55-1350 concerne la publicité foncière :


Le service de la publicité foncière est une service administratif et fiscal chargé de l’enregistrement des actes concernant le cadastre immobilier. Il recense ainsi dans le temps et dans l’espace les propriétés foncières et les droits qui les grèvent.

....

on ne peut pas solliciter des renseignements sans aucune référence de cadastre ni de nom.


__________________________
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22/08/2020 17:49

Le terrain m'appartient la citerne est sur mon terrain , mais la citerne est semis ratache par le bas au mur de la maison qui est mitoyenne avec mon voisin.

c'est une maison qui a était divisé lors d'un heritage en 1960. le cadastre ni le notaire ce sont deplacé à l'époque pour effectuer le partage personne na vu qu'ils avaient rataché la citerne au mur de la propriete alors qu'elle est separé du mur à 90% de sa hauteur.

Sur le cadastre elle apparait faisant partit de la propriete du voisin, alors qu'elle est sur mon terrain l'eau recueillis est acheminé dans ma maison et l'écoulement dans mon terrain.

Et il veut revendiquer la citerne pour en faire un cabanon de jardin. Mais pour y acceder il devra ou soit passer par mon terrain ou faire un trou dans son mur et fabriquer une paaaserelles d'au moins 50 cm pour y penetrer.

22/08/2020 19:40

Les indications graphiques du cadastre ne vous fourniront pas de preuve en matière de propriété. Il faut partir des actes passés lors de la division de la propriété en 1960. Dans l'idéal y sont annexés des documents d'arpentage tracés par un géomètre.

S'il n'y a pas de doute sur le tracé de la limite entre votre propriété et celle du voisin et si la citerne se trouve bien intégralement sur votre terrain, elle est présumée vous appartenir. Ce serait le cas échéant au voisin de vous apporter la preuve contraire.

S'il y a un différend sur la limite, il faut rechercher un acte de bornage. S'il n'y a pas eu de bornage, même ancien, il y aurait peut-être lieu d'en faire un. Cela se fait à l'initiative de l'un ou de l'autre et les frais sont partagés entre les deux.

Quoiqu'il en soit, si vous ne parvenez pas à vous entendre avec le voisin, le professionnel à consulter serait un géomètre-expert.

Par ailleurs, s'il apparaissait qu'à l'origine le propriétaire du fond voisin avait des droits sur la citerne mais que, depuis au moins trente ans, vous vous comportez comme le seul propriétaire de celle-ci sans laisser au voisin la jouissance d'aucune servitude, vous pourriez opposer la prescription trentenaire à ce dernier.

23/08/2020 09:20

Merci pour vos réponses.

Il semblerais qu'il ce manifeste aujourd'hui parce que la maison appartenais à ma mére (97 ans ) qui était une des heritiéres du partage de 1960 et que je viens de racheter pour payer les factures de la maison de retraite.

Je pense que de ce fait je ne peut pas faire prévaloir de loi trentenaire alors que ma mére pouvais le faire, cela doit etre pour ça qu'il ne ce manifesqte que maintenant.

Sachant qu'il n'y plus que moi est ma soeur qui somme vivante pour dire que ma mére à toujours eu la jouissance total de cette citerne et qu'il ne pouvait l'utiliser il aurait fallu qu'il accede à l'intérieure de notre maison.

23/08/2020 11:14

Si la citerne est sur votre terrain, il n'existe aucune servitude qui puisse s'établir au sens des articles 692 à 694 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9400BF6D8102747F927677B7091B1CC9.tplgfr24s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150127&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200823) auxquels, subsidiairement, l'on peut ajouter l'article 696 concernant le puisage.
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23/08/2020 13:42


Je pense que de ce fait je ne peut pas faire prévaloir de loi trentenaire alors que ma mére pouvais le faire, cela doit etre pour ça qu'il ne ce manifesqte que maintenant.


Si votre mère pouvait le faire, vous le pouvez aussi, le bénéfice de la prescription acquisitive se transmet aux acquéreurs successifs du bien.

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