Fermeture terrasse dans copropriété.

Publié le 30/11/2019 Vu 338 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/11/2019 12:32

Je souhaiterais savoir si une autorisation donnée à l'un des copropriétaires en AG (en application de l'article 25) de fermer sa terrasse (après constat du respect de la destination de l'immeuble) sous certaines conditions à respecter s'applique EXCLUSIVEMENT à ce copropriétaire ou si d'autres copropriétaires pourraient s'en prévaloir ?

Précision apportée que l'appartement concerné par ladite autorisation se trouve au REZ DE CHAUSSEE de la résidence bâtiment B côté ruelle, alors que le deuxème appartement qui pourrait être concerné par la fermeture de la terrasse donne sur la rue principale et se trouve au premier étage du bâtiment A.

Vous remerciant pour votre réponse,

Cordialement, Dernière modification : 30/11/2019

Modérateur

30/11/2019 15:52

bonour,

l'autorisation donnée à un copropriétaire ne vaut que pour ce copropriétaire.

il appartient à chaque copropriétaire de faire sa demande, bien entendu il sera difficile à l'A.G. de voter contre un projet, quand un projet identique a été accepté.

salutations

30/11/2019 16:50

Merci pour votre réponse,

Je suis à la recherche de décisions de jurisprudence concernant cette problématique,

Si vous avez des références, je serais intéressé,

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter