Fosse septique copropriété

Publié le 04/07/2024 Vu 503 fois 5 Par
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03/07/2024 21:18

Bonjour

Je suis dans une copropriété de 4 copropriétaires. 2 copropriétaires sont connectés au tout à l'égout. 2 sont sur une fosses septiques. La fosse septique est inutilisable. Qui va payer le raccordement au tout à l'égout des 2 propriétaires qui ne le sont pas SVP ?

Merci pour votre réponse

Superviseur

04/07/2024 07:33

Bienvenue sur LegaVox

Paur la part de cette dépense concernant la partie privative, elle est à supporter par les copropriétaires concernés, pour la traversée éventuelle des parties communes, voir si le RC évoque quelque chose.

Je conseille cependant de voir avec la mairie, si des subventions sont prévues dans ce cas. (En effet, dans ma commune, nous avons mis en place cette aide pour les lieux non raccordés, afin de supprimer un maximum de fosses septiques.)
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Modérateur

04/07/2024 07:37

bonjour

Les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, prévoient que le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire si trois critères sont réunis :


le réseau public de collecte des eaux usées domestiques doit être établi sous la voie publique ;
l’immeuble à raccorder doit avoir accès à la voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ;
l’immeuble est situé sur une parcelle de la zone d’assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques.

Si ces trois prérequis sont réunis, le propriétaire dispose d’un délai de deux ans à compter de la disponibilité du service, pour procéder au raccordement.

Comme le dit Mark_ESP le raccordement sera à la charge des propriétaires concernés

04/07/2024 07:57

Bonjour,

Et pour compléter, vous aurez donc à verser, au titre de l'article L 1331-7 du Code de la santé publique, une Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).

Cordialement

04/07/2024 16:30


Qui va payer le raccordement au tout à l'égout des 2 propriétaires qui ne le sont pas SVP ?


A voir à la lecture du règlement de copropriété.

Si chacun des deux copropriétaires doit se brancher individuellement au réseau public, il appartient très vraisemblablement à chacun d’eux de supporter le coût de ce branchement.

04/07/2024 18:15

Bonsoir,

Je ne pense pas que c'est un bâtiment collectif mais des maisons individuelles dont les équipements communs sont en indivision.

L'on ne sait pas pourquoi il existe deux types d'assainissement mais la fosse septique est doit être un équipement commun spécial utile qu'a deux lots, donc le branchement au tout à l'égout doit être financé par les propriétaires des lots concernés.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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