Frais de huissier et frais de dossier pour les appels de fonds

Publié le Vu 147 fois 2 Par bZen2
03/10/2019 16:22

Bonjour,

Mon syndic réclamme le paiement des appels de fonds par une sommation délivrée par huissier.

Ces appels de fonds ont été contestés par moi au préalable car le syndic ne respecte pas les règles de répartition de charges précisées dans le réglement de copropriété.

Les frais de huissier et les frais décidés par le syndic figurent désormais dans mon compte.

Dois-je payer ces deux frais ? Je croyais que les frais de procédures sont imputables aux créanciers.

Je vous remercie pour vos avis et conseils.

Ps : dois-je entammer une procédure judiciaire pour ces mauvais montants d appel de fonds ? La somme total est environ 2000. Somme litigeuse environ 500. TGI obligatoire ? Dernière modification : 03/10/2019 - par bZen2

Modérateur

03/10/2019 20:53

bonjour,

si vous n'étiez pas d'accord avec les charges de copropriété, il vous fallait efectivement à défaut d'un accord amiable, entamer une procédure devant le tribunal compétent.

" en matière de charges impayées, les frais de procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Ils comprennent notamment les frais suivants :


Frais de mise en demeure engagés par le syndic
Frais de relance
Frais d'huissier engagés pour les besoins de la procédure"

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603

les frais sont donc à votre charge.

salutations

03/10/2019 21:38

Merci pour votre réponse et également pour le lien

Tactiquement, serait il plus efficace pour moi de porter cette affaire devant le TGI ou attendre la procédure qui sera lancée par le syndic.

Cette affaire est un peu compliquée car le syndic a démissioné avant de faire une sommation. Qui est plus coûteuse qu une lettre recommandée avec accusation.


Un syndic démissioné peut il encore lancer une procédure judiciaire après sa démission et continue à envoyer les appels de fonds



Merci.

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