frais de notaire non remboursés

Question

1 message

28/11/2019 08:14

Bonjour

J'ai voulu acheter un bien le vendeur a voulu que l'on passe devant un notaire pour signer le compromis de vente, on a donné 5000 euros dont 350 de frais d'acte mais nous n'avons pas obtenu de prêt des banques donc nous avons envoyés deux refus de deux banques nous avons demandé le remboursement de nos 5000 euros mais le notaire garde 492 euros pour soi-disant les frais alors qu'il y a l'article L312-16 du code de la consommation qui dit que toutes les sommes doivent être restituées sans pénalités et le bien a été vendu a une autre personne cela veut dire que cette personne à payer 350 euros d'acte pour ce même bien et le même notaire il prend deux fois des frais d'acte que puis-je faire

merci pour votre réponse Dernière modification : 05/12/2019 - par guillon44

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fabrice58 · Answer 1 · 05/12/2019

1108 messages

05/12/2019 18:06

Bonjour,

s'il s'agit de ses honoraires, il n'a pas à vous les rembourser puisqu'il a effectué un travail, que vous n'ayez pas eu le prêt n'est pas de son fait.

cdt