Fuite d'eau avant compteur et vanne d'arrêt collective de la copropriété

Publié le 01/03/2021 Vu 373 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/03/2021 13:59

Bonjour,

Suite à une fuite d'eau sur une canalisation exterieure, les services de la ville de Vannes sont venus faire une réparation provisoire apres avoir fait une tranchée dans le parking ou passe cette canalisation.

Ils demandent à la copropriéé de changer les canalisations qui vont de la voie publique à la vanne d'arret principale de la copropriété, donc bien en amont des compteurs de chaque appartement.

Qui est responsable des ces travaux et du financement (environ 10000€) ?

est ce la copropriété ou le service municipal de distribution de l'eau?

Merci de votre réponse

Cordialement

01/03/2021 14:26

Bonjour,

Il est de jurisprudence constante que l'ouvrage public de distribution comprend la canalisation d'alimentation jusqu'au compteur même pour la partie de la canalisation située sur un terrain privé : https://www.py-avocat.fr/responsabilite-en-cas-de-fuite-en-amont-du-compteur-deau/

Modérateur

01/03/2021 15:24

bonjour,

la situation n'est pas si claire car certains contrats de fourniture indiquent que l'entretien et la réparation des branchements d'eau potable sont à la charge du titulaire du contrat.

je vous conseille de voir ce lien qui rappelle le droit applicable qui n'est pas toujours appliqué par les distributeurs d'eaux.

il existe plusieurs décisions des juridictions administratives allant dans le même sens qui indiquent que les ouvrages avant le compteur du distributeur sont de la responsabilité de celui-ci.

voir ce lien :

https://www.village-justice.com/articles/qui-est-responsable-cas-fuite-situee-amont-compteur-eau,37058.html

salutations

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