Fuite d'eau avant compteur et vanne d'arrêt collective de la copropriété

Publié le 01/03/2021 Vu 2132 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/03/2021 13:59

Bonjour,

Suite à une fuite d'eau sur une canalisation exterieure, les services de la ville de Vannes sont venus faire une réparation provisoire apres avoir fait une tranchée dans le parking ou passe cette canalisation.

Ils demandent à la copropriéé de changer les canalisations qui vont de la voie publique à la vanne d'arret principale de la copropriété, donc bien en amont des compteurs de chaque appartement.

Qui est responsable des ces travaux et du financement (environ 10000€) ?

est ce la copropriété ou le service municipal de distribution de l'eau?

Merci de votre réponse

Cordialement

Modérateur

01/03/2021 15:24

bonjour,

la situation n'est pas si claire car certains contrats de fourniture indiquent que l'entretien et la réparation des branchements d'eau potable sont à la charge du titulaire du contrat.

je vous conseille de voir ce lien qui rappelle le droit applicable qui n'est pas toujours appliqué par les distributeurs d'eaux.

il existe plusieurs décisions des juridictions administratives allant dans le même sens qui indiquent que les ouvrages avant le compteur du distributeur sont de la responsabilité de celui-ci.

voir ce lien :

https://www.village-justice.com/articles/qui-est-responsable-cas-fuite-situee-amont-compteur-eau,37058.html

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter