Fuite d'eau entre compteur situé dans les communs et appartement

Publié le 06/12/2015 Vu 742 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/12/2015 16:10

Bonjour,
j'ai une fuite d'eau sur un tuyau situé dans la dalle béton de mon immeuble en copropriété, entre mon compteur installé dans les gaines techniques des communs et mon appartement.Qui paie la remise en état la copropriété ou moi?
Merci de votre réponse
Cordialement

Modérateur

06/12/2015 19:00

bonjour,
l'article 2 de la loi 65-557 sur la copropriété indique:
" Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.".
cela doit être repris dans votre R.C..
l'installation privative dont vous avez la responsabilité, commence au raccord aval de votre compteur d'eau donc la réparation vous incombe.
salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.