
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
j'ai une fuite d'eau sur un tuyau situé dans la dalle béton de mon immeuble en copropriété, entre mon compteur installé dans les gaines techniques des communs et mon appartement.Qui paie la remise en état la copropriété ou moi?
Merci de votre réponse
Cordialement
Modérateur
bonjour,
l'article 2 de la loi 65-557 sur la copropriété indique:
" Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.".
cela doit être repris dans votre R.C..
l'installation privative dont vous avez la responsabilité, commence au raccord aval de votre compteur d'eau donc la réparation vous incombe.
salutations
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