Gestion d'un bien indivis

Publié le 24/09/2019 Vu 373 fois 3 Par
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23/09/2019 12:55

Bonjour,

Divorcée mais avec la liquidation en instance de jugement, je suis propriétaire d'un immeuble en indivision avec mon ex mari qui m'occupe sans verser la moindre somme depuis 7 ans.

Ce dernier souhaite faire des travaux et me contraindre à en payer la moitié, et louer une partie à titre gratuit à notre fils avec je pense un bail commercial sans mon accord.

Puis je refuser l'un et l'autre?

Cordialement

Valérie Nebout

23/09/2019 13:43

Bonjour

Sans convention d'indivision désignant un mandataire commun, aucun des deux ne peut seul vendre des meubles, donner ou prêter ou louer des biens indivis, ni entreprendre des travaux ou souscrire une assurance pour ces biens sans l'accord de l'autre.

23/09/2019 17:23

Bonjour
Je suis dans la même situation mon ex mari vis dans le logement à titre gratuits et ne veux pas vendre et ne veux pas me payée de loyer qu elke recours puise avoir
Merci pour vos info

Modérateur

24/09/2019 09:43

bonjour,

que prévoyait votre divorce sur l'occupation du logement qui appartenait à la communauté, était-ce à titre onéreux ou gratuit ?

Vous pouvez commencer par envoyer à votre ex, par LRAR, une mise en demeure de vous payer une indemnité d'occupation dont le montant est souvent estimé à la moitié d'un loyer moins 20%.

la consultation d'un avocat sera sans doute utile.

salutations

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