Haie en partie mitoyenne

bonjour, un couple vient d'acheter une maison sur un terrain mitoyen à mon terrain.

Une haie, plus que trentenaire separe les deux terrains. Le terrain vient d'être borné et il s'avère que la partie haute de la haie se trouve chez mon voisin, le milieu est mitoyen et le bas. Chez moi ! De plus sa maison est à trois mètres de la haie.

Il souhaite clôturer donc, arracher une partie. Comment faire avec ce qui est mitoyen ? De plus il veut que je rabatte à deux mètres car il va poser sa clôture à 50 cm des arbres qui seront chez moi.

Avez vous une solution ? Dernière modification : 06/11/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Si j'ai bien compris votre exposé alors une haie ne peut être à la fois mitoyenne, chez le voisin et chez vous: elle est mitoyenne ou elle ne l'est pas.

Si la haie est mitoyenne, c'est à votre voisin et à vous de l'entretenir et donc de la rabattre.

Si votre voisin pose une clôture à 50 cm des arbres, la haie reste mitoyenne et les arbres ne sont donc pas chez vous en totalité !.

Cordialement

Bonjour,

La haie n'est pas mitoyenne puisque "le bas" (= les racines) sont de votre côté.

Le voisin peut donc exiger l'arrachage de la totalité, et au moins la taille de tout ce qui dépasse chez lui, et une hauteur inférieure à 2m.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Merci pour la réponse.
A t'il le droit de me faire rabattre à 2 mètres vu que cette haie est plus que trentenaire ?

Lisez le lien fourni. Tout y est.

bonjour,

le terrain de votre voisin n'est pas mitoyen mais contigu au vôtre.

si la haie est plantée sur votre terrain, elle vous appartient.

l'article 673 du code civil indique :

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

selon l'article ci-dessus, votre voisin peut vous contraindre à couper ce qui dépasse de votre haie chez votre voisin, et ce droit est imprescriptible.

vous pouvez consulter le lien ci-dessous:

les-branches-arbres-mes-voisins-depassent-chez-moi-que-faire ?

salutations