Héritage d'un enfant avant la succession

Publié le 15/07/2015 Vu 485 fois 3 Par
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15/07/2015 09:55

Bonjour;
il y a quelques années, mes parents nous ont fait donation à ma sœur et moi d'une maison avec deux appartements. Ils ont gardé l’usufruit et occupent l'appartement du bas. Mes parents ont autorisé ma sœur à titre gracieux à vivre dans l'appartement du haut avec son copain.
Une situation un peu ambigu sur du long terme. Donc je m'interroge au moment de la succession, est-ce que je peux demander au notaire sous couvert d'un expert immobilier d’évaluer l'avantage financier que ma sœur aura bénéficier durant x années ? afin de rendre la succession plus juste?

merci de vos réponses.

15/07/2015 10:19

bjr,
au décès de l'usufruitier, vous pourrez demander que l'avantage dont a profité votre soeur soit rapporté à la succession.
cdt

15/07/2015 10:27

Merci de votre réponse rapide;
Donc à l'heure actuelle il n'y a aucune démarche à faire?

15/07/2015 10:31

de leurs vivants vos parents ayant l'usufruit de cet appartement, ils peuvent en user comme ils veulent.
vous pouvez informer vos parents et votre soeur de votre intention de demander le rapport de cet avantage aux décès des usufruitiers.

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