Héritage immobillier familial, droit d' habitation du bien

Publié le Vu 459 fois 1 Par coyote09
16/12/2014 00:47

bonjour,je voudrais en savoir plus sur les droits ou solution que j'ai dans cette situation .
J'ai hériter une maison avec plusieurs personnes de ma famille dont des personnes ou les liens sont pas amical et veulent pas signer pour vendre cette maison qui devient une ruine à l' abandon.
ai-je le droit de la rénover a mes frais pour y vivre dedans payer les impots pour etre dans les régles et es ce que ce bien m' appartiendra-t-il au bout d' un certain temp ?
cette maison tombe en ruine certaines personnes de la famille veulent rien en faire alors quelle en vaut rien, ils habitent a plusieurs km et viennent jamais sur place pour entretenir ou y ce rejoindre en famille.
amicalement

16/12/2014 09:54

bjr,
il faudrait obtenir l'accord des autres indivisaires.
en finançant l'entretien ou la rénovation d'un bien en indivision, vous prenez des risques.
si vous occupez le bien à titre privatif, les autres indivisaires peuvent vous réclamer une indemnité d'occupation.
pour faire jouer la prescription acquisitive, il faut une possession il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire selon l'article 2261 du code civil.
dans votre la possession sera forcément équivoque.
vous pouvez demander en justice l'autorisation de vendre en application de l'article 815-6 du code civil (mise en péril de l'intérêt commun).
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.