Héritage de la prescription trentenaire

Publié le 10/01/2021 Vu 370 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/01/2021 21:48

Bonjour,

Mes parents occupent un appartement donnant sur une cour. Sur cette cour est construit depuis plus de 60 ans (très probablement depuis la construction de l'immeuble) une terrasse, une cuisine et salle d'eau. Ces constructions font parties intégrantes de l'appartement. Mes parents ont acheté cet appartement (ils en étaient locataires) depuis maintenant plus de trente ans. Hors, nous venons, mon frère et moi même, de constater que les constructions sur cette cour ne sont pas mentionnées dans l'acte d'achat de l'appartement. La cour vient d'être vendue et le propriétaire veut récupérer les parties construites (cuisine, salle d'eau et terrasse). Nous voulons faire jouer la prescription tretenaire. Notre mère ayant 91 ans, la question que l'on se pose avec mon frère est : Si ma mère décède avant que l'on puisse faire valoir la prescription trentenaire, est-ce que celle ci continue avec les héritiers (mon frère et moi même).

En d'autres termes, est-ce que la prescription trentenaire peut s'hériter ?



Merci par avance et dans l'attente,



Bien cordialement

Modérateur

10/01/2021 10:09

bonjour,

vous pouvez profiter de la prescription acquise par vos parents.

l'article 2261 du code civil indique:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

si cette cour a été vendue récemment, vous ne remplissez pas la condition d'une possession à titre de propriétaire et non équivoque.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

salutations

10/01/2021 10:51

On peut hériter d'une possession permettant de prescrire une propriété. Article 2265 du code civil : Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

Vos parents auraient pris possession à titre de propriétaire d'un empiètement sur la cour et seraient devenu par l'effet de la prescription acquisitive propriétaires de l'assise de l'extension. Ce serait à confirmer mais c'est possible. L'acheteur de la cour ne pourrait alors plus, malheureusement pour lui, rentrer en possession de la partie empiétée.

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